CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations contractuelles entre la SA REESINK CONSTRUCTION EQUIPMENT BELGIUM (opérant sous le nom « De Bruycker-Kemp » - ci-après « RCEB »), ayant son siège social à 9220 HAMME, Zwaarveld 16 et connue à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0859.726.737, et son cocontractant « Le Client ».
1.2. Les présentes conditions de vente peuvent être consultées en ligne à tout moment. Elles font partie intégrante des contrats, il ne peut y être dérogé que par écrit.
2. Apparition du contrat de vente
2.1. Une relation contractuelle naît par la signature de l'offre par le Client et RCEB et/ou l'acceptation des factures ou de toutes les commandes et transactions de vente de machines, moteurs, équipements, pièces et accessoires (ci-après « Matériel ») via le site web https://debruycker-kemp.be ainsi que via l’un des sites de RCEB. Il ne peut être dérogé à ces conditions que par écrit. Le Client est réputé connaître et accepter les présentes conditions stipulées ci-dessous par le seul fait de passer une commande et/ou de recevoir la facture.
2.2. RCEB se réserve le droit de livrer le Matériel faisant l'objet de la commande. Les indications sur les photos, illustrations, dessins, etc. concernant la puissance, le rendement, le poids et les dimensions sont fournies uniquement à titre informatif et ne peuvent en aucun cas donner lieu au moindre recours. RCEB se réserve le droit, sans avis préalable et à tout moment, d'apporter aux spécifications toutes modifications améliorant le Matériel.
2.3. Si une offre de RCEB a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera indiqué explicitement. RCEB décrit toujours de manière aussi complète et précise que possible ce qu'elle vend et comment se déroulera le processus de commande. La description est en tout cas suffisamment détaillée pour permettre au Client de procéder à une évaluation correcte.
2.4. Lors de la commande de Matériel en ligne, le Client peut composer le Matériel avec les spécifications souhaitées. Le Client reçoit un aperçu des possibilités, après quoi il peut demander un devis et/ou passer une commande. Après composition du Matériel souhaité, le Client saisit ses coordonnées et éventuellement ses données de facturation. Enfin, le Client confirme sa commande en appuyant sur le bouton « Envoyer ». Le Client recevra une confirmation de commande et une invitation à payer envoyées à l'adresse e-mail indiquée.
2.5. Les offres sont sans engagement ni la moindre obligation dans le chef de RCEB. Cette dernière ne peut considérer une commande comme acceptée que si elle l’a confirmée par écrit.
2.6. RCEB se réserve le droit de refuser des commandes dans les cas suivants :
2.6.1. en cas de rupture de stock du Matériel ou si celui-ci n’est plus disponible ;
2.6.2. en cas de suspicion sérieuse d'abus de droit ou de mauvaise foi de la part du Client ;
2.6.3. en cas de force majeure.
2.7. Les contrats de réparation, dont le coût est à charge du Client, tiennent compte des prix en vigueur au moment de l'établissement du devis. RCEB se réserve expressément le droit de facturer les prix applicables au moment de l'exécution des travaux. Si certaines pièces, visibles ou invisibles, doivent être remplacées pendant les travaux, les frais y afférents seront facturés au Client aux prix applicables au moment de l'exécution des travaux.
3. Prix
3.1. Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors TVA de 21% et hors frais d'expédition. Les offres spéciales ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
3.2. RCEB se réserve expressément le droit d'augmenter le prix convenu si un ou plusieurs facteurs de prix de revient (y compris, mais sans s'y limiter, les prix des matières premières et de l'énergie et les coûts salariaux) subissent une augmentation.
3.3. Les frais, taxes, droits de douane et d'importation éventuels, ainsi que les exigences de forme liés aux livraisons hors Belgique sont entièrement à la charge du Client. RCEB n'est aucunement responsable des conséquences du non-respect de certaines obligations de paiement, de taxation et/ou de déclaration liées à des livraisons hors Belgique.
4. Acceptation et paiement
4.1. RCEB est en droit de facturer un acompte de 50% du montant total lorsque le client passe la commande et avant d’entamer les travaux et/ou la livraison. Dans le cas où le Matériel commandé par le Client n'est plus produit ou ne peut être fourni par le fabricant, RCEB peut annuler la commande sans que le Client ait droit à une quelconque indemnisation. Le cas échéant, l'acompte versé par le Client sera remboursé, sauf si celui-ci passe une nouvelle commande pour un autre Matériel.
4.2. En cas de financement, la vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention de ce financement dans un délai maximum fixé à la commande, mais qui ne peut excéder une période de six semaines. Si cette condition n'est pas remplie dans le délai prévu, la vente est annulée de plein droit et sans mise en demeure par la simple expiration de la date définie.
4.3. Jusqu'au paiement intégral par le Client, le Matériel fourni au client reste la propriété de RCEB. Tout risque de dommage ou de perte des marchandises est supporté par le client à partir de la livraison. En cas d ‘annulation ou de rupture du contrat, RCEB a le droit de reprendre immédiatement le matériel vendu et déjà livré avec ses accessoires là où ils se trouvent, tous les frais d'enlèvement, y compris le démontage, le transport et autres, étant à la charge du Client. Le client est tenu d'informer RCEB de l'endroit où se trouve le Matériel et de coopérer pleinement à son enlèvement. Si cet enlèvement est empêché pour quelque raison que ce soit par le Client, ses préposés ou ses créanciers, le Client est redevable de plein droit à RCEB d’une indemnité d'occupation de € 500,00 par jour jusqu'au jour où le matériel est restitué à RCEB, sans préjudice du droit d’indemnisation défini dans les présentes conditions générales.
4.4. En cas de contestation, toute facture doit faire l'objet d'une protestation écrite clairement motivée dans les 10 jours, faute de quoi elle sera réputée acceptée.
4.5. Sauf dispositions contraires, toutes les factures sont payables au comptant à RCEB au siège social de la société. Chaque non-paiement d'une facture à l'échéance entraîne l'exigibilité des factures qui, à ce moment-là, sont émises à charge du même Client. En l'absence de paiement dans les délais, RCEB est en droit de suspendre la poursuite de l'exécution de tous les contrats avec le Client jusqu'au jour du paiement intégral.
4.6. En cas de non-paiement de la facture à l'échéance, un intérêt conventionnel de 12% sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 125,00 euros, sera due de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice du droit de RCEB de réclamer une indemnisation pour les frais de recouvrement judiciaire occasionnés par le non-paiement et sans préjudice du droit de RCEB de réclamer une indemnisation pour d'autres postes de préjudice n’ayant pas été causés uniquement par le non-paiement. Enfin, RCEB se réserve le droit de réclamer un dommage supérieur prouvé résultant du retard de paiement.
5. Délai de livraison
5.1. Sauf dispositions contraires, le matériel est réputé être livré dans les ateliers de RCEB. La livraison est considérée effectuée soit par la remise directe au Client, soit par un simple avis que le Matériel est à disposition, soit par la livraison du Matériel dans les usines ou entrepôts de RCEB à un expéditeur ou transporteur désigné par le client ou, à défaut, par RCEB. Le principe de la livraison dans les usines ou entrepôts de RCEB ne pourra être soumis à aucune dérogation par des instructions telles que livraison franco gare, quai, habitation ou remboursement de tout ou partie des frais de transport, qui doivent être considérées comme de simples arrangements sans transfert de responsabilité.
5.2. Dès que la commande est mise à disposition, le risque pour le Matériel livré est transféré au client. Si le Client n'a pas réceptionné le Matériel dans les 48 heures après avoir été informé de sa disponibilité, le Client devra supporter les frais de stockage et apparentés, sans préjudice de tout autre droit de RCEB en vertu des conditions générales ou du droit applicable.
5.3. La livraison du Matériel aura lieu dans la mesure du possible au moment indiqué dans la confirmation de commande individuelle. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de l'achat ou au versement de dommages et intérêts au Client, sauf en cas de retard délibéré. Les adresses de livraison communiquées de manière incorrecte relèvent de la responsabilité du Client et peuvent donner lieu à des frais supplémentaires. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix de vente. Le transport et, en général, toutes les opérations de manutention et d’acheminement sur place sont à charge du Clients et à ses frais, risques et périls. Le Client doit vérifier les envois à leur arrivée et, le cas échéant, exercer un recours contre les transporteurs. Le délai de livraison est automatiquement prolongé en cas de force majeure, grève, guerre, inondation, pandémie, etc. En cas d'empêchement définitif indépendant de notre volonté, les obligations de RCEB s’éteindront définitivement sans aucun recours possible, pour quelque raison que ce soit, de la part du Client.
5.4. Pour la livraison de matériel, le délai ne court qu'après réception de toutes les données et directives devant permettre l'exécution de la commande. Pour les réparations, le délai ne court qu'après l'accord du Client et de RCEB sur le devis et pour autant que le matériel soit déposé dans les ateliers de RCEB. RCEB est par ailleurs libérée de toutes obligations relatives au délai si le Client ne respecte pas les conditions de paiement ou si des modifications sont apportées pendant l'exécution de la commande.
5.5. Si le Client ne réceptionne pas le Matériel acheté au moment convenu, et après une mise en demeure par recommandé de remplir ses obligations dans un nouveau délai de dix jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée, RCEB aura le choix :
5.5.1. soit exiger l'exécution du contrat, sous réserve de réparation du préjudice subi par RCEB du fait de la réception tardive par l'Acheteur/le Client ;
5.5.2. soit considérer que la vente est réputée annulée avec droit à des dommages et intérêts forfaitaires à hauteur de 20% de la facture, sans préjudice du droit de RCEB de réclamer des dommages prouvés plus élevés.
5.6. La signature du Client sur le bon de livraison vaut acceptation de la livraison. Dans la mesure où l'acceptation de la livraison n'aurait pas été faite expressément par la signature du bon de livraison, les plaintes concernant sa conformité doivent, sous peine d'annulation, être formulées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison et avant mise en service, manipulation, traitement ou revente du Matériel.
5.7. Sauf accord contraire, le montage est effectué par RCEB aux frais du Client, à l'endroit défini par lui. À cet effet, le Client mettra gratuitement le matériel et le personnel nécessaires à notre disposition, sans la moindre responsabilité dans notre chef. Tous les frais de montage, de démontage et de transport du Matériel vers un lieu indiqué par le client, qui ne correspond pas au lieu de livraison indiqué dans la confirmation de commande, sont à la charge exclusive du Client.
6. Réserve de propriété
6.1. Il est convenu expressément que le Matériel livré reste la propriété de RCEB tant que le Client ne s’est pas acquitté de l'intégralité du prix, même si le Matériel a été incorporé ou modifié. Toutes les livraisons se font expressément en application de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière (dite « loi sur le gage »). En tout état de cause, les acomptes déjà versés reviennent à RCEB à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit de démontrer des dommages plus élevés en justice.
7. Plaintes et garantie
7.1. Pour toute plainte, le client peut contacter RCEB à l'adresse info@dbk.be. Le RCEB s'efforce de traiter la plainte dans les quatorze jours ouvrables suivant sa réception. Le client est tenu d'informer RCEB de tout défaut visible au Matériel via info@dbk.be et de fournir la description et les photos nécessaires des défauts dans les 5 jours civils suivant la livraison. RCEB s'engage à remédier aux défauts visibles dans un délai raisonnable, conformément à ses obligations en vertu de la législation en vigueur. Le Client peut également envoyer ses plaintes par lettre recommandée au siège social de RCEB, 9220 HAMME, Zwaarveld 16.
7.2. Sauf accord contraire, la garantie ne peut jamais excéder la garantie du fabricant ou du fournisseur. La période de garantie ne peut en aucun cas être prolongée, y compris en cas de plainte ou de réparation ou de remplacement d'un appareil ou de pièces défectueux.
7.3. Le Client bénéficie d'une garantie pour vices cachés aux conditions suivantes :
7.3.1. paiement intégral et en temps voulu du prix ;
7.3.2. notification par lettre recommandée à RCEB dans les cinq jours suivant la découverte du vice ou la date à laquelle il aurait dû raisonnablement être connu. En l'absence de notification dans les délais, la réclamation du Client est caduque ;
7.3.3. le client devra fournir des preuves concrètes du dommage.
7.4. Sont exclus de la garantie (liste non exhaustive) :
7.4.1. tout dommage direct ou indirect post-livraison causé au Matériel pour les raisons suivantes : détériorations, accidents dus à une utilisation excessive ou anormale, à un manque de soin, à un entretien insuffisant, à un oubli ou à l’inexpérience des personnes utilisant le Matériel...
7.4.2. après réparation du Matériel par des tiers ou lorsque les pièces sont remplacées par d'autres pièces autres que d’origine ;
7.4.3. les défauts dus au feu, aux dégâts des eaux, à la foudre, aux accidents, aux catastrophes naturelles ;
7.4.4. le matériel de seconde main.
7.5. Pour d'invoquer la garantie, le Client doit être en mesure de présenter la facture ou la preuve d'achat. La période de garantie débute au moment de la livraison. La garantie ne peut être invoquée qu’envers RCEB. La garantie disparaît en cas d'intervention pour des travaux par une tierce partie.
7.6. Les frais de renvoi pour réparation sont à la charge du Client. RCEB se réserve le droit de modifier le Matériel existant afin de satisfaire aux garanties qui lui sont imposées. RCEB acquiert la propriété des pièces remplacées.
8. Résiliation/rupture/annulation du contrat
8.1. RCEB a le droit de résilier le contrat par simple notification recommandée au Client si ce dernier ne remplit pas l'une de ses obligations contractuelles, en particulier s'il omet de satisfaire à son obligation de paiement dans le délai prévu, ou s'il apparaît qu'il ne remplira pas ou probablement pas l'une de ses obligations, même si cette obligation n'est pas encore exigible (par exemple en cas de faillite ou de réorganisation judiciaire).
8.2. En cas de résiliation/rupture/annulation du contrat par ou à charge du Client, ce dernier sera redevable de dommages et intérêts forfaitaire s'élevant à 20% du prix de vente ou du prix d'intervention, sans préjudice du droit de RCEB de réclamer des dommages prouvés plus élevés.
9. Droit et tribunal compétent
9.1. Tous les litiges découlant du présent contrat seront traités devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale, division de Termonde. Tous les contrats sont régis par le droit belge.
10. Responsabilité
10.1. RCEB n'est pas responsable des erreurs ou omissions, y compris celles de ses préposés ou de ses travailleurs, sauf en cas de dol ou de faute grave. La responsabilité de RCEB est toujours limitée aux dommages directs, encourus personnellement, et ne peut jamais excéder le prix d'achat du Matériel. RCEB ne sera en aucun cas, et nonobstant toute disposition contraire ailleurs, responsable de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, tel que, entre autres, la perte de production, la perte de revenu, le manque à gagner et les pertes financières ou économiques similaires, occasionnés ou causés au Client.
10.2. RCEB n'est pas responsable des pertes ou dommages lors de l'utilisation du Matériel.
10.3. Les éventuelles pannes, interruptions ou erreurs du site web ne donnent lieu à aucun droit d’indemnisation, ni dans le chef de l’utilisateur, ni dans le chef de tiers. Ainsi, RCEB n'est pas responsable de la transmission éventuelle de virus ou de logiciels malveillants par le biais du site web.
10.4. RCEB fournit tous les efforts raisonnables pour s'assurer que les informations qui lui sont confiées soient correctes au moment de leur sauvegarde dans ses fichiers, ce qui n'exclut pas la possibilité que ces fichiers contiennent des informations incomplètes, imprécises ou plus actuelles.
10.5. RCEB n'est pas responsable des fraudes sur Internet commises par des tiers, telles que les faux bons-cadeau ou bons d'achat, concours, recouvrements, etc. En cas de doute sur des actions, promotions et/ou d'autres actions sous le logo de RCEB, nous recommandons de toujours contacter RCEB à l’aide des coordonnées reprises sur le site web.
11. Force majeure
11.1. En cas de force majeure, RCEB n'est pas tenue de respecter ses obligations. Dans ce cas, RCEB peut soit suspendre ses obligations pour la durée de la force majeure, soit résilier définitivement le contrat sans être tenue de verser une quelconque indemnité.
11.2. La force majeure est toute circonstance indépendante de la volonté et du contrôle de RCEB qui l'empêche de remplir ses obligations en tout ou en partie. Cela inclut notamment les interruptions de production, les incendies, les interruptions d'activité, les perturbations énergétiques, les perturbations d'un réseau (de télécommunications) ou d'une connexion ou de systèmes de communication utilisés et/ou l'indisponibilité du site web à tout moment, les catastrophes, les grèves, les fermetures dues à des mesures gouvernementales...
12. Données personnelles - vie privée
12.1. En utilisant le site web, le Client donne son consentement sans équivoque pour l'insertion de toutes les données personnelles obtenues dans un fichier et leur utilisation pour l'administration des données client, la gestion des commandes, des livraisons et des factures et à des fins de marketing et de publicité. Pour toutes les données à caractère personnel, le Client dispose à tout moment d'un droit de consultation et de modification, ainsi que d'un droit d'opposition à l'utilisation de ces données à des fins de marketing direct.
13. Propriété intellectuelle
13.1. Les informations contenues sur le site de RCEB ne peuvent être téléchargées qu'à des fins d'information privées. Toute autre utilisation est interdite.
13.2. Tou(te)s les textes, ouvrages, études, documents, dessins, images et données, ainsi que tou(te)s les dénominations, noms commerciaux, noms de domaine, marques, logos et autres composants de RCEB sont protégé(e)s par des droits de propriété intellectuelle détenus soit par RCEB, soit par ses fournisseurs, soit par d'autres ayants droit. La présentation, la reproduction, la diffusion, la vente, le partage, la publication, la modification et l'utilisation à des fins commerciales, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, ainsi que le stockage électronique ou l'utilisation à des fins illicites, sont interdits sans le consentement écrit préalable de RCEB, de ses fournisseurs ou des propriétaires légitimes, hormis pour identifier le matériel ou les services.
13.3. Toutes les communications que le Client envoie au site web de RCEB en tant qu'utilisateur du site web sont considérées comme non confidentielles et ne permettent de faire valoir aucun droit à la propriété intellectuelle. RCEB n'est pas responsable de ces communications.
14. Divers
14.1. Si un contrat est conclu avec plusieurs Clients, chacun des Clients est tenu solidairement responsable du respect du contrat.
14.2. La nullité ou la non applicabilité d'une ou plusieurs (sous-)dispositions des présentes conditions n'affecte pas la validité ou l'applicabilité des autres (sous-)dispositions de celles-ci, qui restent pleinement en vigueur. Les (sous-)dispositions invalides ou non applicables seront remplacées par des (sous-)dispositions valides et applicables se rapprochant le plus de l'intention initiale.
14.3. Le client préserve RCEB de toutes réclamations de tiers relatives au(x) matériel et/ou services qu'elle a fourni(s).